mardi 12 juin 2018
jeudi 7 juin 2018
PENDANT 7 ANS UN VRAI CALVAIRE AVEC REVENU QUÉBEC, DÉBOUTÉ PAR DEUX FOIS.
George
Stamatopoulos a été cotisé avec les pénalités, pour plus 1M$ par Revenu Québec en 2011. C’est
en vain qu’il avait essayé de satisfaire l’ARQ en produisant tous les documents
demandés. Il s’est butté à des fins de non-recevoir de Revenu Québec. Il s’est
pourvu en appel en 2012 de la décision de l’ARC. En 2015, la Cour a annulé la
cotisation de 2011. Revenu Québec n’a pas lâché prise, mais a été débouté en
appel avec dépens une 2ième fois en 2018 par un jugement favorable.
Reste que pendant 7 ans, il a été forcé de se défendre et rechercher justice
devant les tribunaux, ce qu’il a finalement obtenue. Au cours de cette période
il a été forcé de débourser la TPS et la TVQ, pour financer le trésor public,
même si la Cour lui a finalement donné raison, deux fois plutôt qu’une.
CLIQUEZ ICI POUR LE LIEN 2018
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LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC: UN RACKET?
REVENU
QUÉBEC ET SES ABUS: la CAQ et le PLQ en disent-ils autant que le PQ qui trouve
que cela a trop duré?
https://www.google.com/amp/ici.radio-canada.ca/amp/1105037/pq-dompter-revenu-quebec-priorite-pme-bovet
Jamais on aurait imaginé une telle déclaration du responsable économique du Parti Québécois. Pourtant elle est bien réelle. Il faut que la coupe déborde!
LE QUÉBEC BEAUCOUP DE PLACE DANS L'ÉCONOMIE ET LE MINISTÈRE DU REVENU VIENT AVEC!
QUÉBEC ET DÉPENSES PUBLIQUES: elles représentent 50% du PIB. C'est
énorme! Ontario 38%, Alberta 31%. On est au 24ième rang sur 32 à l'échelle de
l'OCDE! L'éditorialiste du Devoir pose la question:pourquoi ces routes, ces
systèmes de santé et d'éducation?
https://t.co/skiiPsHcbp
https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/2018/06/panorama-des-finances-publiques-du-quebec-edition-2018/
https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/2018/06/panorama-des-finances-publiques-du-quebec-edition-2018/
mercredi 6 juin 2018
lundi 4 juin 2018
IMPÔT SUR LE REVENU: L'ALBERTA A CHANGÉ
ALBERTA
IMPÔT SUR LE REVENU: les "pauvres" (moins de 25,000$) et les
"riches" (plus de 150,000$) sont ceux qui paient le moins d'impôt au
pays. Pour les 50,000$ et 75,000$ ils en paient plus qu'en C.B ou en Ontario!
OTTAWA NE VEUT PAS ABOLIR REVENU CANADA.
LA
DÉCLARATION UNIQUE: quand nos politiciens professionnels vont-ils s'engager à
simplifier notre déclaration d'impôt? Un système non-transparent parce que trop
compliqué. Un non respect absolu des contribuables par nos politiciens
professionnels.
C'est Québec avec Maurice Duplessis, faut-il le rappeler, qui a créé une 2ième déclaration de revenus. Une situation unique en Amérique du nord.
mercredi 30 mai 2018
DÉCLARATION UNIQUE: TRUDEAU DIT NON!
https://www.ledevoir.com/politique/canada/528925/trudeau-ferme-la-porte-a-une-declaration-de-revenus-unique-geree-par-quebec
CLIQUEZ ICI POUR L'ARTICLE
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La résolution des Conservateurs de Saint-Hyacinthe devra passer l'épreuve du Congrès national. Je serais le premier surpris que cette résolution passe la rampe.
Donc ce contexte si les politiciens québécois étaient vraiment sérieux pour simplifier la vie du peuple avec une seule déclaration, ils cèderaient la responsabilité de percevoir les revenus à Ottawa, comme c'est le cas dans toutes les autres provinces, et au Québec, avant que le premier ministre Maurice Duplessis nous inflige cette 2ième déclaration, ce qui est unique en Amérique du nord.
Rien n'empêcherait Québec de négocier un accès en ligne aux déclarations des Québécois et d'avoir un accès total à toutes les enquêtes touchant les Québécois.
Ce faisant le Québec épargnerait des centaines de millions chaque année.
REVENU CANADA: 1000 EMPLOYÉS ÉPINGLÉS
REVENU
CANADA: 1000 employés ont été épinglés depuis 4 ans pour mauvaise conduite.
Mesures disciplinaires, suspensions, congédiements, et transfert des
dossiers à la GRC pour enquêtes. 40% des gestes reprochés ont trait à des
bris de confidentialité.
http://www.cbc.ca/news/politics/cra-misconduct-discipline-employees-1.4679116
mardi 15 mai 2018
DÉCLARATION UNIQUE. VRAIMENT? REVENU QUÉBEC SEUL?
DÉCLARATION
UNIQUE DES IMPÔTS À QUÉBEC? À Saint-Hyacinthe la proposition arrivait au 15ième
rang sur 20 en termes de popularité. Bonis pour les vérificateurs? C'est
ça que vous voulez vraiment? Mon article:
http://inforevenuquebec.blogspot.ca/2018/01/quebec-na-pas-aboli-les-bonis-comme.html?m=1
http://www.lapresse.ca/affaires/economie/quebec/201805/14/01-5181804-quebec-est-pret-a-prelever-les-impots-federaux.phpCLIQUEZ ICI POUR L'ARTICLE
lundi 14 mai 2018
REVENU QUÉBEC DEMANDE AUX CONTRIBUABLES D'ÊTRE HONNÊTES; LE GOUVERNEMENT L'EST-IL?
QUÉBEC
SOUS-ESTIME SA DETTE DE 10G$, avis aux agences de crédit qui pourraient avoir
été trompées! Les Libéraux de Mme WYNNE en Ontario font la même chose avec les
tarifs d'électricité . Une nouvelle mode pour cacher l'État réel des finances
publiques.
CHEZ REVENU QUÉBEC ON VIENT D'OUVRIR LE CHAMPAGNE!
DÉCLARATION UNIQUE DES IMPÔTS GÉRÉE PAR REVENU QUÉBEC: après le
jugement de la Cour Suprême sur les oléoducs qui favorisera la balkanisation du
pays, cet engagement Conservateur d'Andrew Scheer favorisera-t-il l'unité
ou la division du pays?
http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201805/12/01-5181655-les-conservateurs-disent-oui-a-une-declaration-de-revenus-unique.php
lundi 7 mai 2018
LES QUÉBÉCOIS TROUVENT QUE L'ÉTAT GÈRE MAL LEUR ARGENT
Ils estiment que l’État gère mal leur argent ET QU'ILS PAIENT TROP D'IMPÔTS!
https://www.ledevoir.com/economie/526437/les-quebecois-estiment-qu-ils-payent-trop-d-impots-et-que-l-etat-gere-mal-leur-argent
mercredi 2 mai 2018
PARADIS
FISCAUX: Où est le Canada? Va-t-il imiter la Grande-Bretagne qui va forcer le
dévoilement des détenteurs de comptes aux Îles Vierges et Cayman de même qu'aux
Bermudes?
CLIQUEZ ICI POUR L'ARTICLE
mercredi 25 avril 2018
REVENU CANADA A TROUVÉ LOBLAWS POUR 400M$ DANS LES PARADIS FISCAUX.
Loblaws
squares off with CRA in $400M tax fight
mercredi 18 avril 2018
mardi 10 avril 2018
POURSUITE MALICIEUSE DE REVENU CANADA
http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/cra-tax-samaroo-malicious-prosecution-1.4608998
REVENU
CANADA: après avoir été condamné à verser 1,7M$ à un couple, victime selon la
Cour supérieure de Colombie-Britannique, d'une poursuite malicieuse, Revenu
Canada porte la cause en appel. Cela dure depuis 12 ans. A lire jugement dans
l'article
mercredi 21 mars 2018
DANS UN JUGEMENT SPECTACULAIRE UN JUGE DÉNONCE LES MÉTHODES DE REVENU QUÉBEC
Lire le Jugement ICI :
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2018/2018qccs722/2018qccs722.pdf
Il s'agit de la plus grosse saisie de l'histoire du Service de police de Sherbrooke.
Le juge condamne Revenu Québec.
a)CONDAMNE la défenderesse Agence du Revenu du Québec 100 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts
b)AVEC FRAIS au demandeur.
QUELQUES POINTS INTÉRESSANTS.
1) les enquêteurs de Revenu Québec ont ouvert des boîtes sous scellés;
2) le juge reconnaît d'emblée que les pouvoirs de l'ARQ ne sont pas illimités.
3) l'ARQ ne pouvait sans autorisation judiciaire exiger que Sylvain Brochu lui fournisse sans délais les renseignements et les documents demandés.
4) on ne peut confondre documents personnels et documents commerciaux.
5) pour fournir des renseignements personnels, cela ne peut se faire sans délai raisonnable fixe.
6) un pouvoir discrétionnaire, fut-il, celui de Revenu Québec (ARQ), n'est jamais absolu.
7) l'absence de délai pour produire des documents, comme ce fut le cas, rend les demandes péremptoires, abusives. (98). D'autant plus qu'il s'agissait d'une période de 15 ans.
8) l'ARQ a procédé à une perquisition sans autorisation judiciaire (101)
9) Il faut absolument que les agents de l'ARQ cessent d'agir en pensant que tout leur est permis (191)
samedi 10 mars 2018
lundi 5 mars 2018
lundi 19 février 2018
MONTRÉAL L'A FAIT, POURQUOI PAS QUÉBEC ET OTTAWA?
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La nouvelle administration de la ville de Montréal vient de porter un grand coup; elle vient d'abolir les quotas de contraventions et les primes accordées aux cadres qui en supervisaient l'exécution!
À Québec, les bonis de rendement de 3,5% pour les employés du Ministère du Revenu existent toujours, malgré les promesses de les abolir au lendemain des reportages qui les avaient dévoilés. Voir plus bas, nos articles sur le sujet.
À Ottawa, nous avons dévoilé en scoop il y a quelques semaines, que les cadres supérieurs de la fonction publique fédérale du ministère du revenu, pouvaient toucher des primes ou suppléments de revenus et des bonus, pouvant représenter jusqu'à 26% de leurs salaires annuels. Pour un cadre supérieur, cela peut représenter plus de 50,000$. par année. Voir nos articles plus bas sur ce blogue.
La nouvelle administration de la ville de Montréal vient de porter un grand coup; elle vient d'abolir les quotas de contraventions et les primes accordées aux cadres qui en supervisaient l'exécution!
À Québec, les bonis de rendement de 3,5% pour les employés du Ministère du Revenu existent toujours, malgré les promesses de les abolir au lendemain des reportages qui les avaient dévoilés. Voir plus bas, nos articles sur le sujet.
À Ottawa, nous avons dévoilé en scoop il y a quelques semaines, que les cadres supérieurs de la fonction publique fédérale du ministère du revenu, pouvaient toucher des primes ou suppléments de revenus et des bonus, pouvant représenter jusqu'à 26% de leurs salaires annuels. Pour un cadre supérieur, cela peut représenter plus de 50,000$. par année. Voir nos articles plus bas sur ce blogue.
lundi 12 février 2018
APRÈS 6 ANS, ULTIMATUM À REVENU CANADA
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Il semble s'avérer qu'il y a une énorme différence, de plusieurs dizaines de milliards de dollars, entre les revenus qui sont dus à Revenu Canada, et ceux qui sont effectivement perçus.
On appelle ça l'écart fiscal! La tolérance s'exerce à l'égard de qui et dans quelles circonstances, il serait intéressant de le savoir.
Et au final, sur un horizon de 5 ans par exemple, qu'arrive-t-il? Des intérêts à la tonne? Et Revenu Canada y trouve-t-il son compte? Autant de questions soulevées par ce débat.
Il semble s'avérer qu'il y a une énorme différence, de plusieurs dizaines de milliards de dollars, entre les revenus qui sont dus à Revenu Canada, et ceux qui sont effectivement perçus.
On appelle ça l'écart fiscal! La tolérance s'exerce à l'égard de qui et dans quelles circonstances, il serait intéressant de le savoir.
Et au final, sur un horizon de 5 ans par exemple, qu'arrive-t-il? Des intérêts à la tonne? Et Revenu Canada y trouve-t-il son compte? Autant de questions soulevées par ce débat.
mardi 6 février 2018
REVENU QUÉBEC VIENDRA CHERCHEZ 700$ MILLIONS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS
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Ce
sont les consommateurs québécois qui vont payer, non les Amazon, les Netflix et
les Google. Mais les journalistes n'en disent mot. On présente le
communiqué du ministère du REVENU du Québec comme s'il s'attaquait aux
"gros" alors qu'on s'attaque aux consommateurs,aux "petits".
LES TAXES DE M. LEITAO: ne soyons pas dupes ce sont les
consommateurs québécois qui paieront le 700M$ au Ministère du Revenu du Québec.
Pas Google, Amazon, Netflix, ebay ou Facebook.
REVENU QUÉBEC: qui va payer? RÉPONSE: le consommateur québécois. Ou sont les associations pour la défense des consommateurs québécois? Avec qui couchent-elles? Le ministère du Revenu du Québec ou les consommateurs dont elles sont supposées prendre la défense? Et sont-elles subventionnées par le Gouvernement du Québec? Ce qui pourrait expliquer leur silence sur une question de 700$ millions.
jeudi 1 février 2018
mardi 30 janvier 2018
REVENU CANADA: AVEC LEUR RÉMUNÉRATION À RISQUE ET LEURS BONIS, LES CADRES SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE DU REVENU, TOUCHENT EN MOYENNE DES SUPPLÉMENTS DE REVENU DEUX FOIS SUPÉRIEURS À CEUX DES AUTRES MINISTÈRES.
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Une enquête de la CBC qui tombe à point nommé!
Nous avons publié hier des informations à l'effet que les cadres supérieurs de Revenu Canada peuvent toucher jusqu'à plus de 50,000$ par année, soit 26% de leur salaire maximum de 202,000$.
Nous apprenons maintenant qu'ils sont choyés par la Fonction publique fédérale. Qu'ils obtiennent en moyenne 35,000$ alors que leurs collègues des autres ministères touchent en moyenne 18,000$ en rémunération supplémentaire annuelles.
Au Québec, les bonis et primes au rendement, ont été abolis en 2010 pour les cadres supérieurs du Ministère du Revenu. Seuls les fonctionnaires syndiqués y ont droit et c'est de l'ordre de 3,5%.
lundi 29 janvier 2018
QUÉBEC N'A PAS ABOLI LES BONIS COMME PROMIS
Les bonis de
3,5% pour les employés syndiqués du Ministère du Revenu du Québec, existent
toujours, malgré les promesses, il y a maintenant presque deux ans, du ministre
Carlos Leitao et de son ministère de les abolir.
On avait refusé de
reconnaître l’existence de tels bonis.
En décembre
2015, après la diffusion d’un reportage au réseau TVA et dans le Journal de
Montréal, sur l’existence des bonis au Ministère du Revenu du Québec, le
ministre des Finances et du Revenu Carlos Leitao avait d’abord refusé d’en
reconnaître l’existence.
« Il n’y en
a pas » avait alors déclaré le ministre suite à la diffusion de la nouvelle. En
fait dans les heures qui suivirent non seulement le gouvernement Couillard,
mais Revenu Québec avaient également nié l’existence d’une pratique au sein du
ministère.
Pourtant
dans le cadre d’un reportage portant sur une poursuite de 25M$ contre l’Agence
du Revenu du Québec par l’homme d’affaires Richard Gravel de Laval, on pouvait
entendre clairement deux vérificatrices filmées à leur insu parler clairement
de leurs bonis de 3,5%.
Dans la foulée du reportage, le président du Syndicat des employés de la fonction publique du Québec Richard Perron
confirma officiellement l’existence de ces fameux bonis dont personne ne voulait parler à l’ARQ.
Dans la foulée du reportage, le président du Syndicat des employés de la fonction publique du Québec Richard Perron
confirma officiellement l’existence de ces fameux bonis dont personne ne voulait parler à l’ARQ.
Puis on avait promis de
les abolir.
Quelques
mois plus tard, au printemps 2016, on avait publiquement promis de les abolir.
Dans une
entrevue avec le porte-parole de Revenu Québec Stephane Dion, le reporter de
TVA Alain Laforêt, déclarait : que « Revenu Québec cherche à éliminer les bonis
parce qu’ils sont trop associés à l’impression qu’elle impose des quotas de
récupération à ses employés».
Ils sont toujours là.
Or presque
deux ans après ces déclarations qui avait suivi les reportages du Bureau
d’enquête de Québecor, nous apprenons que ces bonis de 3,5% aux employés
syndiqués de Revenu Québec existent toujours.
Dans un
courriel la porte-parole des relations publiques de Revenu Québec Geneviève
Laurier, confirme « pour l’année financière 2016-2017, 571 employés de Revenu
Québec ont reçu un boni au rendement, ce qui représente un montant total de 1
302 338 $. »
"Pour
les fonctionnaires, le droit au boni n’a jamais été suspendu. Certains
fonctionnaires peuvent recevoir un boni pour reconnaître une contribution
exceptionnelle à la réalisation d’un mandat au sein d’une unité administrative,
et ce, conformément à leurs conventions collectives ou à leurs conditions de
travail" nous a déclaré Jean Auclair, de la direction des communications
du Conseil exécutif et du Secrétariat du Conseil du trésor
Pour les
professionnels syndiqués et les techniciens non-syndiqués, le montant du boni
est toujours de 3,5% de leur traitement, soit le même pourcentage qu’au moment
de la diffusion du reportage en décembre 2015, alors que grâce aux témoignages
de deux vérificatrices de l’Agence du Revenu du Québec filmées à leur insu, l’existence de tels bonis avait été mis à jour.
A OTTAWA LES CADRES DE L'ARC PEUVENT TOUCHER DES BONIS DE 50,000$ PAR ANNÉE
Alors que
Québec, et la ville de Montréal ont annoncé la fin officielle des bonis pour
les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) et de ceux du
Service de police de la ville de Montréal (SPVM) responsables des constats
d’infraction au code de la route, les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu
du Canada peuvent toucher des bonis et des suppléments de rémunération
équivalant à 26% de leur salaire de base « lorsque leur rendement pour l’année
est exceptionnel. »
Ces
informations nous été officiellement confirmées par écrit par Revenu Canada et
le Conseil du trésor du Canada. Pour les
cadres supérieurs de Revenu Canada, cela peut représenter des suppléments de
revenus annuels de plus de 50,000$.
Montréal confirme.
Au cours des
derniers jours, la nouvelle administration de la ville de Montréal, a annoncé
l’abolition des primes au rendement pour les cadres supérieurs du SPVM
responsables des constats d’infraction aux automobilistes.
Jusqu’ici les cadres du SPVM pouvaient toucher des bonis jusqu’à 8% de leur salaire si des objectifs des constats d’infraction étaient atteints. Malgré les dénonciations du syndicat, l’existence de ces primes au rendement avait toujours été niée jusqu’ici par la ville. L’arrivée d’une nouvelle mairesse vient de changer la donne.
Jusqu’ici les cadres du SPVM pouvaient toucher des bonis jusqu’à 8% de leur salaire si des objectifs des constats d’infraction étaient atteints. Malgré les dénonciations du syndicat, l’existence de ces primes au rendement avait toujours été niée jusqu’ici par la ville. L’arrivée d’une nouvelle mairesse vient de changer la donne.
Ce n’est pas
le cas à Ottawa où les primes annuelles au rendement pour les cadres supérieurs
de Revenu Canada, sont depuis 2008, deux fois, sinon trois fois plus élevées
qu’elles ne l’étaient à Montréal pour les constats d’infraction.
L’ARC
(l’Agence du Revenu du Canada) nous confirme que ces bonis et suppléments de
revenus sont établis « en fonction de l’évaluation des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés. » Toutefois on refuse de préciser non seulement
les « objectifs » mais quels mécanismes ou protocoles auraient pu être mis en
place pour éviter les conflits d’intérêt, entre l’obtention de bonis et des
suppléments de revenus. « Les cadres qui ne rencontrent pas les attentes de
rendement annuelles identifiées dans leur entente de rendement n’obtiennent pas
de rémunération au rendement » simplement écrit par courriel, Alain Belle-Isle
porte-parole du Conseil du trésor.
« Au cours
des cycles 2016-2017 et 2015-2016, nous a expliqué pour sa part le porte-parole
de Revenu Canada Karl Lavoie, le pourcentage maximal associé à un niveau 5
était de 15% pour les cadres EX-01 à EX-03, et 26% pour les EX-04 et EX-05, le
tout calculé en fonction du salaire admissible de l’individu. » L’échelle des
cadres du gouvernement fédéral, varie d’une peu plus de 100,000$ à plus de
200,000$ pour les fonctionnaires de la classe EX-05.
Québec confirme avoir
supprimé les bonis des cadres de l’ARQ, depuis 2010.
Depuis le
premier avril 2010, malgré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire fixé
par le gouvernement Charest, « aucun boni au rendement n’est accordé aux cadres
» nous a confirmé Geneviève Laurier porte-parole de Revenu Québec. En revanche,
contrairement aux employés syndiqués de la fonction publique fédérale, les professionnels
syndiqués de l’ARQ sur le terrain et les techniciens non-syndiqués, peuvent
toucher des bonis équivalents à 3,5% de leur salaire.
Au printemps
2016, après avoir nié leur existence, Revenu Québec avait fait part de son
intention d’abolir de telles primes au rendement suite à un reportage diffusé
sur le réseau TVA. Le porte-parole Stéphane Dion avait alors déclaré que Revenu
Québec « cherche à éliminer les bonis parce qu’ils sont trop associés à
l’impression qu’elle impose des quotas de récupération à ses employés ».
Nonobstant
cet engagement public, les bonis pour les employés syndiqués existent
toujours. « Ces avantages sont
conventionnés » nous a également expliqué le président Richard Perron,
président du SPGQ.
Celui-ci n’a toutefois pas répondu à notre courriel, qui lui demandait s’il se sentait « inconfortable » avec cette situation où les employés de Revenu Québec, afin de toucher leurs bonis, peuvent possiblement être placés en conflits d’intérêt lors de l’examen des dossiers des contribuables.
Celui-ci n’a toutefois pas répondu à notre courriel, qui lui demandait s’il se sentait « inconfortable » avec cette situation où les employés de Revenu Québec, afin de toucher leurs bonis, peuvent possiblement être placés en conflits d’intérêt lors de l’examen des dossiers des contribuables.
Ainsi, pour
l’année financière 2016-2017, 571 employés de Revenu Québec ont reçu un boni au
rendement, représentant un montant total de 1 302 338 $.
La
porte-parole de l’ARQ nie toutefois cette situation de conflit d’intérêt
potentiel : « Revenu Québec ne verse aucune prime au rendement aux
vérificateurs ni à ses autres employés en fonction des sommes qu’ils
récupèrent.
Une telle pratique serait d’ailleurs contraire au code de déontologie de Revenu Québec. ». Et de poursuivre : « Il n’y a pas d’attentes ou d’indicateurs en lien avec la récupération fiscale chiffrée, qui est communiquée à chaque employé sur une base individuelle».
Une telle pratique serait d’ailleurs contraire au code de déontologie de Revenu Québec. ». Et de poursuivre : « Il n’y a pas d’attentes ou d’indicateurs en lien avec la récupération fiscale chiffrée, qui est communiquée à chaque employé sur une base individuelle».
Ottawa persiste.
Selon des
informations obtenues auprès d’anciens employés de Revenu Canada, ces primes au
rendement qui existent depuis 1999, ne sont pas toujours attribuées d’une façon
objective et mesurable. Par exemple, contrairement aux « enquêtes » spéciales
toujours aléatoires de par leur nature même, les enquêtes de « vérification »
sur le terrain avec les « clients » peuvent déboucher sur des avis de
cotisation tangibles, et donc à des revenus supplémentaires pour l’État.
Dans le cas des enquêtes dites « spéciales » les évaluations sont plus subjectives pour les fins d’attribution des primes au rendement. Mais dans un cas comme dans l’autre, ces bonus et supplément de revenu versés une fois par année, peuvent atteindre le taux maximum de 26% du salaire de base d’un cadre de l’Agence du Revenu du Canada, comme ceux des autres cadres de la fonction publique, situation qui n’existe plus au Québec depuis 8 ans, la seule province au pays à avoir sa propre Agence de revenu.
Dans le cas des enquêtes dites « spéciales » les évaluations sont plus subjectives pour les fins d’attribution des primes au rendement. Mais dans un cas comme dans l’autre, ces bonus et supplément de revenu versés une fois par année, peuvent atteindre le taux maximum de 26% du salaire de base d’un cadre de l’Agence du Revenu du Canada, comme ceux des autres cadres de la fonction publique, situation qui n’existe plus au Québec depuis 8 ans, la seule province au pays à avoir sa propre Agence de revenu.
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