REVENU QUÉBEC et REVENU CANADA ont confondu l'enquête pénale avec une
vérification civile! Les journalistes n'en parlent pas! C'est
la Charte canadienne des droits qui est mise en cause, et l'Honorable
juge Galiatsatos a trouvé que c'en était assez!
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D'une décision
de la Cour du Québec contre Revenu Québec et Revenu Canada.
Une décision
rendue la semaine dernière dans le dossier de l'entreprise Bouclair. Seule la
Presse en a parlé! C'est justement pour ça que je vous en parle ce matin!
C'est
important! Ça colore les façons de procéder de Revenu Canada et de Revenu
Québec.
Encore une fois
ils se sont échangés des documents obtenus sous le prétexte d'une vérification
fiscale (civile) alors qu'ils essayaient également dans le cadre d'une enquête
(pénale) de trouver des faits qui mèneraient à des accusations criminelles.
C'est ainsi que
les droits du contribuable ou du citoyen sont transgressés en contradiction
avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Si un citoyen
est l'objet d'une enquête pénale qui peut le mener à la prison, on doit le lui
dire, on ne peut utiliser le prétexte d'une vérification fiscale pour obtenir
des documents et ensuite l'accuser au criminel.
Le contribuable
doit faire l'objet d' une mise en garde; il a le droit de refuser de parler, il
a le droit à un avocat.
Autrement
dit, et ce n'est pas la première fois que ça se produit, on franchit
allègrement le rubicon. Il n'y a plus de mur de Chine entre les vérificateurs
et les enquêteurs.
Imagines si les
Conservateurs étaient élus et qu' ils donneraient la perception des impôts à
une seule entité: Revenu Québec!
Donc le juge
quand il a constaté que les règles étaient baffouées, a arrêté les procédures
contre Bouclair une entreprise bien connue et visible.
Combien de
citoyens et d'entreprises sont victimes de ces échanges de données entre les
ministères, et entre les départements, des enquêtes et la vérification? Dieu
seul le sait!
Tout ça arrive
au Québec, qui est la juridiction qui taxe le plus ses citoyens en Amérique du
nord, et qui, avec les dépenses provoquées par la pandémie, ne va pas diminuer
sa chasse aux revenus!
