Alors que
Québec, et la ville de Montréal ont annoncé la fin officielle des bonis pour
les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) et de ceux du
Service de police de la ville de Montréal (SPVM) responsables des constats
d’infraction au code de la route, les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu
du Canada peuvent toucher des bonis et des suppléments de rémunération
équivalant à 26% de leur salaire de base « lorsque leur rendement pour l’année
est exceptionnel. »
Ces
informations nous été officiellement confirmées par écrit par Revenu Canada et
le Conseil du trésor du Canada. Pour les
cadres supérieurs de Revenu Canada, cela peut représenter des suppléments de
revenus annuels de plus de 50,000$.
Montréal confirme.
Au cours des
derniers jours, la nouvelle administration de la ville de Montréal, a annoncé
l’abolition des primes au rendement pour les cadres supérieurs du SPVM
responsables des constats d’infraction aux automobilistes.
Jusqu’ici les cadres
du SPVM pouvaient toucher des bonis jusqu’à 8% de leur salaire si des objectifs
des constats d’infraction étaient atteints. Malgré les dénonciations du
syndicat, l’existence de ces primes au rendement avait toujours été niée
jusqu’ici par la ville. L’arrivée d’une nouvelle mairesse vient de changer la
donne.
Ce n’est pas
le cas à Ottawa où les primes annuelles au rendement pour les cadres supérieurs
de Revenu Canada, sont depuis 2008, deux fois, sinon trois fois plus élevées
qu’elles ne l’étaient à Montréal pour les constats d’infraction.
L’ARC
(l’Agence du Revenu du Canada) nous confirme que ces bonis et suppléments de
revenus sont établis « en fonction de l’évaluation des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés. » Toutefois on refuse de préciser non seulement
les « objectifs » mais quels mécanismes ou protocoles auraient pu être mis en
place pour éviter les conflits d’intérêt, entre l’obtention de bonis et des
suppléments de revenus. « Les cadres qui ne rencontrent pas les attentes de
rendement annuelles identifiées dans leur entente de rendement n’obtiennent pas
de rémunération au rendement » simplement écrit par courriel, Alain Belle-Isle
porte-parole du Conseil du trésor.
« Au cours
des cycles 2016-2017 et 2015-2016, nous a expliqué pour sa part le porte-parole
de Revenu Canada Karl Lavoie, le pourcentage maximal associé à un niveau 5
était de 15% pour les cadres EX-01 à EX-03, et 26% pour les EX-04 et EX-05, le
tout calculé en fonction du salaire admissible de l’individu. » L’échelle des
cadres du gouvernement fédéral, varie d’une peu plus de 100,000$ à plus de
200,000$ pour les fonctionnaires de la classe EX-05.
Québec confirme avoir
supprimé les bonis des cadres de l’ARQ, depuis 2010.
Depuis le
premier avril 2010, malgré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire fixé
par le gouvernement Charest, « aucun boni au rendement n’est accordé aux cadres
» nous a confirmé Geneviève Laurier porte-parole de Revenu Québec. En revanche,
contrairement aux employés syndiqués de la fonction publique fédérale, les professionnels
syndiqués de l’ARQ sur le terrain et les techniciens non-syndiqués, peuvent
toucher des bonis équivalents à 3,5% de leur salaire.
Au printemps
2016, après avoir nié leur existence, Revenu Québec avait fait part de son
intention d’abolir de telles primes au rendement suite à un reportage diffusé
sur le réseau TVA. Le porte-parole Stéphane Dion avait alors déclaré que Revenu
Québec « cherche à éliminer les bonis parce qu’ils sont trop associés à
l’impression qu’elle impose des quotas de récupération à ses employés ».
Nonobstant
cet engagement public, les bonis pour les employés syndiqués existent
toujours. « Ces avantages sont
conventionnés » nous a également expliqué le président Richard Perron,
président du SPGQ.
Celui-ci n’a toutefois pas répondu à notre courriel, qui lui
demandait s’il se sentait « inconfortable » avec cette situation où les
employés de Revenu Québec, afin de toucher leurs bonis, peuvent possiblement
être placés en conflits d’intérêt lors de l’examen des dossiers des contribuables.
Ainsi, pour
l’année financière 2016-2017, 571 employés de Revenu Québec ont reçu un boni au
rendement, représentant un montant total de 1 302 338 $.
La
porte-parole de l’ARQ nie toutefois cette situation de conflit d’intérêt
potentiel : « Revenu Québec ne verse aucune prime au rendement aux
vérificateurs ni à ses autres employés en fonction des sommes qu’ils
récupèrent.
Une telle pratique serait d’ailleurs contraire au code de
déontologie de Revenu Québec. ». Et de
poursuivre : « Il n’y a pas d’attentes ou d’indicateurs en lien avec la
récupération fiscale chiffrée, qui est communiquée à chaque employé sur une
base individuelle».
Ottawa persiste.
Selon des
informations obtenues auprès d’anciens employés de Revenu Canada, ces primes au
rendement qui existent depuis 1999, ne sont pas toujours attribuées d’une façon
objective et mesurable. Par exemple, contrairement aux « enquêtes » spéciales
toujours aléatoires de par leur nature même, les enquêtes de « vérification »
sur le terrain avec les « clients » peuvent déboucher sur des avis de
cotisation tangibles, et donc à des revenus supplémentaires pour l’État.
Dans
le cas des enquêtes dites « spéciales » les évaluations sont plus subjectives
pour les fins d’attribution des primes au rendement. Mais dans un cas comme
dans l’autre, ces bonus et supplément de revenu versés une fois par année,
peuvent atteindre le taux maximum de 26% du salaire de base d’un cadre de
l’Agence du Revenu du Canada, comme ceux des autres cadres de la fonction
publique, situation qui n’existe plus au Québec depuis 8 ans, la seule province
au pays à avoir sa propre Agence de revenu.
