REVENU CANADA
RESPECTE-T-IL LA LOI DE L’IMPÔT?
Nous
soulevons ici un cas : celui de M. Mario Laquerre, un entrepreneur de
Québec.
À peine six
jours après que des avis de cotisation au montant de 1,6M$ aient été présentés
à la Cour, et portés à la connaissance pour la première fois à l’entrepreneur
le 31 août 2006, Revenu Canada, dans le cadre d’une requête ex-parte, saisit les biens les biens de Mario Laquerre le 6 septembre.
Pourtant la
loi de l’impôt est très claire : les contribuables ont droit à 90 jours
pour présenter un avis d’opposition à des avis de cotisation.
Ici on a
procédé après 6 jours (1) et après que des avis de cotisation aient été évoqués en
Cour.
Selon M. Laquerre, ce n’est que
lorsque s’est effectuée la saisie, le 6 septembre 2006, qu’on lui a remis en
mains propres ses avis de cotisation pour un montant de 1,6M$.
Ce 6
septembre 2006, les perquisitions de Revenu Canada ont été réalisées par près
de 70 fonctionnaires, plusieurs huissiers, et plusieurs policiers dans ses
entreprises et chez ses fournisseurs...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire