UN JUGEMENT QUI CONFOND REVENU QUÉBEC ET REVENU CANADA QUI N'ONT PAS RESPECTÉ LES RÈGLES.

 

REVENU QUÉBEC et REVENU CANADA ont confondu l'enquête pénale avec une vérification civile!  Les journalistes n'en parlent pas!  C'est la  Charte canadienne des droits qui est mise en cause, et l'Honorable juge Galiatsatos a trouvé que c'en était assez!
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D'une décision de la Cour du Québec contre Revenu Québec et Revenu Canada.

 

Une décision rendue la semaine dernière dans le dossier de l'entreprise Bouclair. Seule la Presse en a parlé! C'est justement pour ça que je vous en parle ce matin! 

 

C'est important! Ça colore les façons de procéder de Revenu Canada et de Revenu Québec.

 

Encore une fois ils se sont échangés des documents obtenus sous le prétexte d'une vérification fiscale (civile) alors qu'ils essayaient également dans le cadre d'une enquête (pénale) de trouver des faits qui mèneraient à des accusations criminelles.

 

C'est ainsi que les droits du contribuable ou du citoyen sont transgressés en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés.

 

 

Si un citoyen est l'objet d'une enquête pénale qui peut le mener à la prison, on doit le lui dire, on ne peut utiliser le prétexte d'une vérification fiscale pour obtenir des documents et ensuite l'accuser au criminel.

 

Le contribuable doit faire l'objet d' une mise en garde; il a le droit de refuser de parler, il a le droit à un avocat. 

 

Autrement dit,  et ce n'est pas la première fois que ça se produit, on franchit allègrement le rubicon. Il n'y a plus de mur de Chine entre les vérificateurs et les enquêteurs. 

 

Imagines si les Conservateurs étaient élus et qu' ils donneraient la perception des impôts à une seule entité: Revenu Québec! 

 

Donc le juge quand il a constaté que les règles étaient baffouées, a arrêté les procédures contre Bouclair une entreprise bien connue et visible. 

 

Combien de citoyens et d'entreprises sont victimes de ces échanges de données entre les ministères, et entre les départements, des enquêtes et la vérification? Dieu seul le sait!

 

Tout ça arrive au Québec, qui est la juridiction qui taxe le plus ses citoyens en Amérique du nord, et qui, avec les dépenses provoquées par la pandémie, ne va pas diminuer sa chasse aux revenus!