A OTTAWA LES CADRES DE L'ARC PEUVENT TOUCHER DES BONIS DE 50,000$ PAR ANNÉE

Alors que Québec, et la ville de Montréal ont annoncé la fin officielle des bonis pour les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) et de ceux du Service de police de la ville de Montréal (SPVM) responsables des constats d’infraction au code de la route, les cadres supérieurs de l’Agence du Revenu du Canada peuvent toucher des bonis et des suppléments de rémunération équivalant à 26% de leur salaire de base « lorsque leur rendement pour l’année est exceptionnel. »

Ces informations nous été officiellement confirmées par écrit par Revenu Canada et le Conseil du trésor du Canada.  Pour les cadres supérieurs de Revenu Canada, cela peut représenter des suppléments de revenus annuels de plus de 50,000$.

Montréal confirme.  

Au cours des derniers jours, la nouvelle administration de la ville de Montréal, a annoncé l’abolition des primes au rendement pour les cadres supérieurs du SPVM responsables des constats d’infraction aux automobilistes.

Jusqu’ici les cadres du SPVM pouvaient toucher des bonis jusqu’à 8% de leur salaire si des objectifs des constats d’infraction étaient atteints. Malgré les dénonciations du syndicat, l’existence de ces primes au rendement avait toujours été niée jusqu’ici par la ville. L’arrivée d’une nouvelle mairesse vient de changer la donne.

Ce n’est pas le cas à Ottawa où les primes annuelles au rendement pour les cadres supérieurs de Revenu Canada, sont depuis 2008, deux fois, sinon trois fois plus élevées qu’elles ne l’étaient à Montréal pour les constats d’infraction.

L’ARC (l’Agence du Revenu du Canada) nous confirme que ces bonis et suppléments de revenus sont établis « en fonction de l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. » Toutefois on refuse de préciser non seulement les « objectifs » mais quels mécanismes ou protocoles auraient pu être mis en place pour éviter les conflits d’intérêt, entre l’obtention de bonis et des suppléments de revenus. « Les cadres qui ne rencontrent pas les attentes de rendement annuelles identifiées dans leur entente de rendement n’obtiennent pas de rémunération au rendement » simplement écrit par courriel, Alain Belle-Isle porte-parole du Conseil du trésor.

« Au cours des cycles 2016-2017 et 2015-2016, nous a expliqué pour sa part le porte-parole de Revenu Canada Karl Lavoie, le pourcentage maximal associé à un niveau 5 était de 15% pour les cadres EX-01 à EX-03, et 26% pour les EX-04 et EX-05, le tout calculé en fonction du salaire admissible de l’individu. » L’échelle des cadres du gouvernement fédéral, varie d’une peu plus de 100,000$ à plus de 200,000$ pour les fonctionnaires de la classe EX-05.

Québec confirme avoir supprimé les bonis des cadres de l’ARQ, depuis 2010.

Depuis le premier avril 2010, malgré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire fixé par le gouvernement Charest, « aucun boni au rendement n’est accordé aux cadres » nous a confirmé Geneviève Laurier porte-parole de Revenu Québec. En revanche, contrairement aux employés syndiqués de la fonction publique fédérale, les professionnels syndiqués de l’ARQ sur le terrain et les techniciens non-syndiqués, peuvent toucher des bonis équivalents à 3,5% de leur salaire.

Au printemps 2016, après avoir nié leur existence, Revenu Québec avait fait part de son intention d’abolir de telles primes au rendement suite à un reportage diffusé sur le réseau TVA. Le porte-parole Stéphane Dion avait alors déclaré que Revenu Québec « cherche à éliminer les bonis parce qu’ils sont trop associés à l’impression qu’elle impose des quotas de récupération à ses employés ».

Nonobstant cet engagement public, les bonis pour les employés syndiqués existent toujours.  « Ces avantages sont conventionnés » nous a également expliqué le président Richard Perron, président du SPGQ.

Celui-ci n’a toutefois pas répondu à notre courriel, qui lui demandait s’il se sentait « inconfortable » avec cette situation où les employés de Revenu Québec, afin de toucher leurs bonis, peuvent possiblement être placés en conflits d’intérêt lors de l’examen des dossiers des contribuables.

Ainsi, pour l’année financière 2016-2017, 571 employés de Revenu Québec ont reçu un boni au rendement, représentant un montant total de 1 302 338  $.

La porte-parole de l’ARQ nie toutefois cette situation de conflit d’intérêt potentiel : « Revenu Québec ne verse aucune prime au rendement aux vérificateurs ni à ses autres employés en fonction des sommes qu’ils récupèrent.

Une telle pratique serait d’ailleurs contraire au code de déontologie de Revenu Québec. ».  Et de poursuivre : « Il n’y a pas d’attentes ou d’indicateurs en lien avec la récupération fiscale chiffrée, qui est communiquée à chaque employé sur une base individuelle».

Ottawa persiste.

Selon des informations obtenues auprès d’anciens employés de Revenu Canada, ces primes au rendement qui existent depuis 1999, ne sont pas toujours attribuées d’une façon objective et mesurable. Par exemple, contrairement aux « enquêtes » spéciales toujours aléatoires de par leur nature même, les enquêtes de « vérification » sur le terrain avec les « clients » peuvent déboucher sur des avis de cotisation tangibles, et donc à des revenus supplémentaires pour l’État.



Dans le cas des enquêtes dites « spéciales » les évaluations sont plus subjectives pour les fins d’attribution des primes au rendement. Mais dans un cas comme dans l’autre, ces bonus et supplément de revenu versés une fois par année, peuvent atteindre le taux maximum de 26% du salaire de base d’un cadre de l’Agence du Revenu du Canada, comme ceux des autres cadres de la fonction publique, situation qui n’existe plus au Québec depuis 8 ans, la seule province au pays à avoir sa propre Agence de revenu.