B.T. CÉRAMIQUES L'EMPORTE AVEC L'AIDE DES TROIS JUGES DE LA COUR D'APPEL.

Un jugement de première importance a été publié mercredi dernier le 11 mars 2020, par la Cour d’appel du Québec. Le jugement est signé par les Honorables juges Jacques Dufresne, Mark Schrager, et Claudine Roy.

Revenu Québec et Revenu Canada déboutés!

BT CÉRAMIQUES INC.C. Agence du revenu du Québec. Canada province de Québec greffe de Montréal no: 500-10-006542-177, 500-10-006543-175
(540-36-000892-165, 540-36-000891-167) 11 mars 2020.

La cause dont il s’agit est celle de B.T. Céramiques Inc, Entretien Torelli Inc, Francesco Bruno, Rodolfo Palmerino, Algredo Magalhaes et Gisella Palmerino.

Une poursuite de 45M$ a été intentée par eux contre Revenu Québec.

Elle fait partie des quelques causes « millionnaires » contre Revenu Québec, dont celle de l’homme d’affaires de Laval, Richard Gravel, qui dépasse aujourd’hui les 50M$ avec les intérêts.

On se souviendra, que c’est Richard Gravel en collaboration avec Michel Morin de TVA, qui avait porté à l’attention du public en 2016, les bonis et quotas utilisés par Revenu Québec pour récompenser les employés du fisc dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce jugement est une « bombe » pour tous les spécialistes en fiscalité, et par voie de conséquence, pour les contribuables du Québec qui peuvent maintenant apprécier les tactiques et les façons de faire de Revenu Canada, et de Revenu Québec.

À ce jour, le 16 mars 2020, personne n’en n’a parlé dans les journaux ou dans les médias électroniques du Québec.

Il s’agit pourtant d’une cause qui va faire jurisprudence dans l’ensemble du Canada.

Encore une fois, ce jugement unanime des trois juges de la Cour d’appel, infirme de façon éclatante et spectaculaire, deux jugements de la Cour supérieure de l’Honorable juge Daniel W. Payette,

qui avait pris parti pour Revenu Québec et Revenu Canada en renversant une décision l’Honorable juge Dominique Larochelle de la Cour du Québec.

Le jugement.

Un avertissement : il faut relire ce jugement 2 ou 3 fois, tellement il est dense.

Le jugement des trois juges de la Cour d’appel confirme le jugement de la juge de la Cour du Québec, Dominique Larochelle, qui avait le 30 octobre 2015 donné raison à B.T. Céramiques
qui alléguait l’utilisation erronée par Revenu Canada des pouvoirs de vérification fiscale « pour mener à leur insu une enquête criminelle sur une situation de fraude et de corruption au sein de cette agence fédérale. »

Selon nos informations, la situation était si grave, que des enquêteurs de la GRC étaient présents à

l’époque, dans les bureaux de Revenu Canada à Laval et à Montréal sur le Boulevard René Lévesque.

Avec le jugement de la Cour d’appel, les appelants intimés, se voient confirmés dans leurs droits et acquittés par la Cour d’appel, comme ils l’avaient été avec la Cour du Québec en 2015.

Quelques observations de la lecture de ce jugement de la Cour d’appel.

a) on parle ici de violation des droits des contribuables par Revenu Canada et Revenu Québec, lesquels sont désormais protégés par l’arrêt Jarvis de la Cour suprême du Canada qui établit la distinction entre la vérification fiscale et l’enquête pénale ou criminelle.

b) On parle ici d’erreurs de droits. D’une part quand le juge de la Cour supérieure parle de la juge de la Cour du Québec et d’autre part, quand les trois juges de la Cour d’appel parlent de la Cour supérieure. C’est quand même inquiétant de constater, que des juges se renvoient ainsi la balle à coups de multiples  «erreurs en droit. »


c)On constate à la lecture du jugement et des références qui y sont associées,

que Revenu Québec, qui est censé être indépendant, a carrément puisé ses renseignements dans la preuve recueillie par Revenu Canada. Autrement dit, les deux ministères jouent pour la même équipe et se passent allègrement la rondelle. Depuis quand l’ARC (Revenu Canada) est-il un mandataire de l’ARQ (Revenu Québec)?

4) La séparation qui devrait exister entre une vérification fiscale, pour fins fiscales, est aisément franchie et transformée par une enquête de Revenu Canada à des fins pénales, et cela en pleine infraction aux articles 7 et 8 de la Charte Canadienne des droits et libertés.

Autrement dit, les vérificateurs et les enquêteurs franchissent aisément le « Rubicon. » C’est dire, que les fruits de la vérification fiscale, servent à obtenir des mandats de perquisition à des fins pénales, afin de faire condamner des contribuables.


Cela est d’autant plus inquiétant, qu’une seule personne, André St-Amant, dirigeait les services de vérification et d’enquêtes pour Revenu Canada. Quand on cherche la vérité pour des revenus susceptibles d’avoir été soustraits à l’impôt, pour cotiser un individu ou une entreprise, on ne cherche pas à le mettre en prison et à le priver de liberté. S’il s’agit de l’intention recherchée, alors il faut informer le contribuable qu’il est sous enquête policière.



 C’est ainsi qu’on procède dans une société de droit. Il n’est donc pas étonnant que la juge Dominique Larochelle de la Cour du Québec a conclut « que les vérificateurs ont manqué de transparence envers les contribuables »

et qu’ils ont « obtenu de la preuve contre eux. » Elle conclut donc « à la violation de leurs droits. » Par ailleurs l’utilisation par Revenu Québec « de la preuve recueillie illégalement par l’ARC (Agence du Revenu du Canada) » risque de perpétuer les « violations » et de miner la confiance du public.   

5) Dans ce jugement des trois juges de la Cour d’appel, on voit un juge de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, amalgamer ses opinions, à défaut d’appliquer une règle de droit, pour faire la leçon à une juge de la Cour du Québec.

Cela m'apparaît incroyable pour un juge d’appel de la Cour supérieure, de disposer ainsi, avec des opinions, et non des points de droit, d’un jugement de la Cour du Québec.

6) Ce juge de la Cour supérieure vient de se faire rappeler à l’ordre, par 3 juges collègues de la Cour d’appel du Québec.

7) Septième et dernière observation. Parmi les juges de la Cour d’appel, j’ai identifié, l’Honorable Claudine Roy. Depuis un an, j'ai noté sa présence dans différentes causes. Elle est toujours du côté des citoyens et des contribuables.

a) Dans le cas de Serge Deschênes contre Revenu Canada.

b) Dans le dossier des gens de la ligne de transport électrique d’Hydro-Québec entre les poste de transformation de Chamouchouane au Lac St-Jean avec celui de Judith Jasmin à Terrebonne. Hydro-Québec a utilisé des  servitudes illégales pour installer sa ligne de transport électrique de 735 kV . Dans cette cause il a été révélé que 37,405 lots appartenant à des propriétaires québécois auraient subi, depuis 40 ans, le même sort à travers toute la province. L’honorable Claudine Roy faisait partie  des trois Honorables juges de la Cour d’appel qui ont donné raison aux citoyens propriétaires.

c) Et voici qu’elle est encore, du côté des contribuables avec de B.T. Céramiques, à qui Revenu Canada et Revenu Québec, ont voulu faire la peau, même avec des pratiques illégales. Claudine Roy avec ses 2 collègues a rétabli les verdicts d’acquittement de la juge Dominique Larochelle  de la Cour du Québec.

Questions.

S’agit-il d’un hasard? Dans les quelques dossiers, qui m’intéressent encore, je prends acte que les causes contre Hydro-Québec et Revenu Québec, sont déboutées par des juges de la Cour supérieure en faveur de ces derniers.

L’exemple de B.T. Céramiques est patent. La sanction unanime des 3 juges de la Cour d’appel du juge de la Cour supérieure est spectaculaire. 

Force est de constater que la même chose est arrivé avec Hydro-Québec avec les propriétaires d’emprises de la ligne d’une ligne de transport électrique en provenance du Lac St-Jean. Les citoyens avaient perdu 6 fois en Cour supérieure avec trois juges de la Cour supérieure. Ils ont gagné avec un jugement unanime des trois juges de la Cour d’appel. Et il y a fort à parier qu’ils gagneront à nouveau au cours des prochaines semaines devant la Cour suprême du Canada.

Comment se fait-il que des gens perdent, en Cour supérieure, pour des choses aussi simples que des servitudes de propriété, et gagnent en Cour d’appel avec des juges dont la mission fondamentale est le protéger le droit, et d’empêcher que des jugements de la Cour supérieure du Québec, corrompent le système judiciaire canadien.

Hydro-Québec et Revenu Québec.

Le monopole d’électricité, et le fisc québécois, sont les deux mamelles d’un État interventionniste.

Aucun politicien ne peut se passer de leur collaboration!

C’est pourquoi ces jugements de la Cour supérieure, qui d’après mon expérience, que je confesse bien restreinte, penchent toujours du même bord, c’est-à-dire en faveur de Revenu Québec et d’Hydro-Québec, m’inquiètent comme simple observateur de la scène judiciaire.

Je voudrais être rassuré.

Mais quand je vois l’intervention récente auprès de la Cour suprême du Canada de la procureure générale du Gouvernement du Québec, Sonia Lebel,

en faveur d’Hydro-Québec, dans le dossier de la ligne de transport électrique de 735 kV, je me demande dans quel état de droit nous sommes.

C’est que la Procureure du Québec a  écrit noir sur blanc pour justifier les servitudes illégales dénoncées par trois juges de la Cour d’appel du Québec, qu’il n’y a pas de droit de propriété au Québec, quand s’il s’agit de l’intérêt d’Hydro-Québec.

Dans son mémoire à la Cour suprême du Canada en 2019, elle a écrit: "l'interprétation et l'application des servitudes formant l'assise juridique du réseau de lignes à haute tension d'Hydro-Québec mettent en cause l'intérêt public et l'intérêt de l'État." (Voir mon blogue sur cette ligne de transport à morinmichel.info Chamouchouane: Le chemin tortueux d'une ligne 735 d'Hydro-Québec). 

Faut-il croire que des juges de la Cour supérieure outrepassent leurs mandats, quand est mis en cause l’intérêt du monopole d’électricité ou de Revenu Québec? C’est une question, qu’il faut se poser, et qu’on trouvera réponse avec une réponse  négative, du moins faut-il l'espérer. 





Michel Morin (@morininfo) a tweeté à 9:53 a.m. on sam., mars 21, 2020 :
LA CHARTE DES DROITS nous protège contre Revenu Canada et Revenu Québec. Vous voulez un exemple? Un jugement vient d'être rendu le 11 mars par trois juges de la Cour d'appel du Québec. Aucun média subventionné n'en n'a parlé. Vous pouvez consulté à https://t.co/mipuzAPs0G
(https://twitter.com/morininfo/status/1241362245482930179?s=03)