http://www.droit-inc.com/article23044-L-Agence-du-revenu-du-Canada-condamnee-a-payer-4-8-
ÉLÉMENTS DU JUGEMENT CONTRE REVENU CANADA
1) Avant de produire les avis de nouvelle cotisation, l'ARC n'a pas donné au contribuable le préavis promis, n'a pas fourni d'explications quant à sa position et n'a pas donné la chance au contribuable de réfuter ses conclusions.
2) Dans une demande d'information qu'elle a présentée aux autorités des Bermudes, l'ARC a référé une "fiscale criminelle" alors qu'elle menait seulement une vérification standard.
3) L'ARC a effectué une offre de règlement de mauvaise foi, proposant de renoncer à certaines positions qu'elle savait non fondées afin de soutirer le plus d'impôt possible.
4) L'ARC a également fourni des réponses incomplètes à des demandes d'accès à l'information.
ÉLÉMENTS DU JUGEMENT CONTRE REVENU CANADA
1) Avant de produire les avis de nouvelle cotisation, l'ARC n'a pas donné au contribuable le préavis promis, n'a pas fourni d'explications quant à sa position et n'a pas donné la chance au contribuable de réfuter ses conclusions.
2) Dans une demande d'information qu'elle a présentée aux autorités des Bermudes, l'ARC a référé une "fiscale criminelle" alors qu'elle menait seulement une vérification standard.
3) L'ARC a effectué une offre de règlement de mauvaise foi, proposant de renoncer à certaines positions qu'elle savait non fondées afin de soutirer le plus d'impôt possible.
4) L'ARC a également fourni des réponses incomplètes à des demandes d'accès à l'information.
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