Lire le Jugement ICI :
https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2018/2018qccs722/2018qccs722.pdf
Il s'agit de la plus grosse saisie de l'histoire du Service de police de Sherbrooke.
Le juge condamne Revenu Québec.
a)CONDAMNE la défenderesse Agence du Revenu du Québec 100 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, avec les intérêts
b)AVEC FRAIS au demandeur.
QUELQUES POINTS INTÉRESSANTS.
1) les enquêteurs de Revenu Québec ont ouvert des boîtes sous scellés;
2) le juge reconnaît d'emblée que les pouvoirs de l'ARQ ne sont pas illimités.
3) l'ARQ ne pouvait sans autorisation judiciaire exiger que Sylvain Brochu lui fournisse sans délais les renseignements et les documents demandés.
4) on ne peut confondre documents personnels et documents commerciaux.
5) pour fournir des renseignements personnels, cela ne peut se faire sans délai raisonnable fixe.
6) un pouvoir discrétionnaire, fut-il, celui de Revenu Québec (ARQ), n'est jamais absolu.
7) l'absence de délai pour produire des documents, comme ce fut le cas, rend les demandes péremptoires, abusives. (98). D'autant plus qu'il s'agissait d'une période de 15 ans.
8) l'ARQ a procédé à une perquisition sans autorisation judiciaire (101)
9) Il faut absolument que les agents de l'ARQ cessent d'agir en pensant que tout leur est permis (191)
